Article L6141-6 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Lorsqu'un service hospitalier de l'administration pénitentiaire est érigé en établissement public de santé, les dispositions du titre IV du statut général des fonctionnaires sont applicables aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires de ce service qui y exercent des fonctions paramédicales, ainsi qu'aux agents contractuels exerçant les mêmes fonctions et occupant des emplois permanents à temps complet. Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Entrée en vigueur le 22 juin 2000

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Décision1

1Tribunal administratif de Lille, 3 avril 2013, n° 1102468Rejet

[…] qu'elle n'a réalisé aucun bilan médico-économique ou organisationnel ; que si le Tribunal considère que la requérante exerçait les fonctions d'assistante du chef de pôle, il devrait rejeter la requête pour la période postérieure au 21 juillet 2009 dès lors que l'article L. 6146-6 du code de la santé publique auquel fait référence le décret du 22 août 2008 a été abrogé par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; […] que si l'article L. 6141-6 du code de la santé publique a été abrogé à compter de juillet 2009, il a cependant été remplacé par l'article L. 6141-1 du même code ;

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