Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre Ier : Organisation générale
Article L6141-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 121-2 et 131-38 du Code pénal, 23 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, L.6141-1 à L.6141-8 du Code de la santé publique (nouveau), R. 716-3-1 à R. 716-3-38-15 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
Lire la suite…- Référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée·
- Personne morale de droit public·
- Compétence administrative·
- Séparation des pouvoirs·
- Éléments constitutifs·
- Élément matériel·
- Action civile·
- Amnistie·
- Sanction disciplinaire·
- Hôpitaux
2. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 octobre 2006, 284563
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique : « Le service public hospitalier (…) concourt : / 4° A la formation initiale et continue des sages-femmes et du personnel paramédical et à la recherche dans leurs domaines de compétence » ; qu'aux termes de l'article L. 6112-2 du même code : « Le service public hospitalier est assuré : / 1º Par les établissements publics de santé » ; qu'il résulte des articles L. 6141-7 et L. 6141-8 du même code que les établissements publics de santé auxquels se rattachent les écoles et instituts publics de formation mentionnés ci-dessus sont soumis à un régime budgétaire, […]
Lire la suite…- Consultation préalable du comité des finances locales·
- Absence d'incidence sur la légalité du décret (art·
- Compensation des transferts de compétences·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Consultation non obligatoire·
- Collectivités territoriales·
- Absence d'obligation (art·
- Dispositions financières·
- Compétences transférées