Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
" Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par les unités de formation et de recherche de médecine. Elles doivent permettre aux étudiants de participer effectivement à l'activité hospitalière.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 632-2, le régime des études médicales et post-universitaires ainsi que l'organisation de la recherche sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé. En ce qui concerne la recherche, ces arrêtés sont également signés par les ministres intéressés. "
[…] 36-08-02 […] — que les fonctions universitaires et hospitalières sont exercées conjointement, ainsi qu'il résulte de l'article 1 er du décret n°84-135 du 24 février 1984 et de la conception de la mission des centres hospitaliers universitaires (articles L. 6142-1 et L. 6142-2 du code de la santé publique) ; […] Article 2 : Les conclusions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche tendant à sa mise hors de cause dans l'instance n°1006644 et les conclusions des hospices civils de O tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 36-08-02 […] — que les fonctions universitaires et hospitalières sont exercées conjointement, ainsi qu'il résulte de l'article 1 er du décret n°84-135 du 24 février 1984 et de la conception de la mission des centres hospitaliers universitaires (articles L. 6142-1 et L. 6142-2 du code de la santé publique) ; […] Article 2 : Les conclusions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche tendant à sa mise hors de cause dans l'instance n°1006644 et les conclusions des hospices civils de O tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. () ». Aux termes de l'article L. 6141-2 du même code : " Les centres hospitaliers qui ont une vocation régionale liée à leur haute spécialisation et qui figurent sur une liste établie par décret sont dénommés centres hospitaliers régionaux ; […] Selon l'article L. 6142-1 du code de la santé publique : » Les centres hospitaliers et universitaires sont des centres de soins où, […] Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : » Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, […]