Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire
Article L6142-13 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 9 () JORF 3 mai 2005
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1. […] Aux termes de l'article L. 713-4 du code de l'éducation : « I.- Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1, les unités de formation et de recherche de médecine, […] et, le cas échéant, avec les centres de lutte contre le cancer et les établissements de santé privés à but non lucratif, conformément à l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, les conventions qui ont pour objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du centre hospitalier et universitaire. […] L. 6142-3 à L. 6142-6, L. 6142-11, L. 6142-13 et L. 6142-17 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…- Fondation·
- Enseignement supérieur·
- Centre hospitalier·
- Valeur ajoutée·
- Activité·
- Établissement d'enseignement·
- Assujettissement·
- Impôt·
- Médecine·
- Rémunération
[…] Aux termes de l'article L. 713-5 du même code : « Les centres hospitaliers et universitaires sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 6142-1, L. 6142-3 à L. 6142-6, L. 6142-11, L. 6142-13 et L. 6142-17 du code de la santé publique, ci-après reproduites : / » Art. L. 6142-1.-Les centres hospitaliers et universitaires sont des centres de soins où, dans le respect des malades, sont organisés les enseignements publics médical et pharmaceutique et post-universitaire, […]
Lire la suite…- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
- 100 sur les salaires et taxe sur les salaires·
- Versement forfaitaire de 5 p·
- Contributions et taxes·
- Centre hospitalier·
- Enseignement·
- Université·
- Formation·
- Education·
- Pharmacie
3. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 31 mars 2023, 21MA04584, Inédit au recueil Lebon
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 713-4 du code de l'éducation : " I.- Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1, les unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, […] et, le cas échéant, avec les centres de lutte contre le cancer et les établissements de santé privés à but non lucratif, conformément à l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, les conventions qui ont pour objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du centre hospitalier et universitaire. (). / II. […] L. 6142-3 à L. 6142-6, L. 6142-11, L. 6142-13 et L. 6142-17 du code de la santé publique, ci-après reproduites : / () ".
Lire la suite…- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
- 100 sur les salaires et taxe sur les salaires·
- Versement forfaitaire de 5 p·
- Contributions et taxes·
- Centre hospitalier·
- Enseignement supérieur·
- Médecine·
- Établissement d'enseignement·
- Étudiant·
- Formation
Afin de mieux coordonner les activités de recherche exercées, au sein des centres hospitaliers et universitaires, par les différents acteurs hospitaliers et universitaires, associés aux organismes de recherche, l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé a notamment créé un comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique (article L. 6142-13 du code de la santé publique).
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