Entrée en vigueur le 3 mai 2005
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 9 () JORF 3 mai 2005
Sont déterminées par décret :
1° Les conditions et modalités d'application de l'article L. 6142-12 ;
2° La composition, les règles de fonctionnement et les questions sur lesquelles le haut comité hospitalo-universitaire est consulté.
1° Les conditions et modalités d'application de l'article L. 6142-12 ;
2° La composition, les règles de fonctionnement et les questions sur lesquelles le haut comité hospitalo-universitaire est consulté.
2. Base de données juridiques
weka.fr
[…] Modifie Code de la santé publique - art. […] L5126-5 (M) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] Article 16 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du service national - art. […] L713-5 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6142 -17 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6142 […]
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L6144-6-1 (V) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L6145-16 (V) Article 6 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L713-5 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L6142-13 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6142-16 (V) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de justice administrative. - art. […] L6145-8 (V) Modifie Code des juridictions financières - art. […] des personnels des établissements mentionnés à l'article L. 970-5 du code du travail.
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