Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 9
[…] L6143 -6-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6143 -7 (V) Crée Code de la santé publique - art. L6143 -7-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6143 -8 (V) Modifie Code des juridictions financières - art. […] L6146-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] des personnels des établissements mentionnés à l'article L […]
Lire la suite…[…] pour le prononcé de telles sanctions, par les dispositions de l'article L 6151-2 du code de la santé publique susvisé ; […] 8. Considérant, d'une part, que si M me X soutient qu'en vertu des dispositions susmentionnées, […] qu'à cet égard, aux termes de l'article L 6143-8 du code de santé publique : « le directeur (…) assure la gestion et la conduite générale de l'établissement, et en tient le conseil d'administration informé. […] Considérant qu'il résulte des termes de l'article 6143-8 du code de santé publique précité que le directeur d'un centre hospitalier assure la gestion et la conduite générale de l'établissement et exerce son autorité sur l'ensemble du personnel ; qu'en outre, […]
[…] l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; […] en violation de l'article L. 6143-8 du code de la santé publique qui dispose que doivent l'être les décisions à caractère réglementaire ; […] que sa mutation hors du service de radiologie viole également l'article D. 6143-37-2 du code de la santé publique qui impose une amélioration continue de la qualité des soins et de la sécurité du patient, […] ▪ que l'article L. 6143-7 du code de la santé publique prévoit que le directeur nomme sur proposition de la commission administrative paritaire mais aussi sur proposition du chef de pôle ; […] L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE :
La composition et les missions de ces instances sont définies par le code de la santé publique (articles L6143-1 à L6143-8). Il possède diverses prérogatives qui étaient auparavant dévolues au conseil d'administration, en particulier celles qui concernent l'organisation interne de l'établissement. Il s'agit du personnage clé dans la gestion d'un établissement. Il en est le représentant légal et en assure la gestion et la conduite générale.
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