Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre V : Organisation financière
Article L6145-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 2005
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 11 () JORF 3 mai 2005
Commentaires • 4
Décisions • 101
[…] Il demande à la juridiction, sur le fondement de l'article L.1617-5 du Code général des collectivités territoriales, de l'article L.6145-9 du Code de la santé publique, des dispositions du Livre de procédure fiscale (LPF), en particulier l'article L.281, […] Aux termes de l'article L6145-9 I du Code de la santé publique, « Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. »
Lire la suite…- Mise en demeure·
- Cliniques·
- Centre hospitalier·
- Comptable·
- Titre exécutoire·
- Etablissement public·
- Collectivités territoriales·
- Finances publiques·
- Tribunaux administratifs·
- Établissement
[…] Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : « Les créances des établissements sont recouvrées comme il est dit à l'article L. 1611-5 et à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. ». […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Titre exécutoire·
- Hospitalisation·
- Ticket modérateur·
- Recette·
- Forfait·
- Assurance maladie·
- Prénom·
- Maladie·
- Charges
3. Tribunal administratif de Rennes, 13 mai 2015, n° 1305047
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : « Les créances des établissements sont recouvrées comme il est dit à l'article L. 1611-5 et à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales » ; qu'aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. (…) En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, […]
Lire la suite…- Recette·
- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Collectivités territoriales·
- Administration·
- Prénom·
- Citoyen·
- Santé·
- Titre exécutoire·
- Délai
[…] Puis-je rompre l'engagement de servir ? […] C'est en outre ce que prévoit l'article 9 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière qui dispose que: « Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement auquel incombe la charge financière de sa formation […] => article L. 6145-9 du code de la santé publique => article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales Voir par exemple:
Lire la suite…