Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre V : Organisation financière
Article L6145-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 31
[…] 11 avril 2023. Sa question prioritaire de constitutionnalité est dirigée contre les articles L . 3211-1 et L . 3222-5-1 du code de la santé publique « en tant que » ils ne prévoient pas de contrôle adéquat des mesures de contention hors du cadre de l'hospitalisation psychiatrique sans consentement. 3. […] L'article L . 3222-5-1 est inséré dans un chapitre du code de la […]
Lire la suite…Dès lors l'article L. 6145-11 du Code de la santé publique, « les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 2012 du code civil ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale, ne ressortit à la compétence des juridictions judiciaires ni en vertu des dispositions combinées des articles L. 142-1 et L. 322-1 du code de la sécurité sociale, qui confient à ces juridictions le soin de connaître des litiges relatifs au remboursement par un organisme de sécurité sociale de soins dispensés aux assurés sociaux, ni en vertu des dispositions de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique, qui leur attribuent compétence pour connaître des litiges relatifs au paiement des frais opposant les établissements publics de santé aux personnes désignées par les articles 205, 206, […]
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[…] T R I B U N A L […] Il résulte des dispositions de l'article L6145-11 du Code de la Santé Publique que les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 3 cabinet 2, 5 septembre 2016, n° 16/36577
[…] Il résulte des dispositions de l'article L6145-11 du Code de la Santé Publique que les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. […] Vus les articles 205, 206 et 207 du Code Civil et l'article L 6145-11 du Code de la Santé Publique,
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[…] 11 avril 2023. Sa question prioritaire de constitutionnalité est dirigée contre les articles L . 3211-1 et L . 3222-5-1 du code de la santé publique « en tant que » ils ne prévoient pas de contrôle adéquat des mesures de contention hors du cadre de l'hospitalisation psychiatrique sans consentement. 3. […] L'article L . 3222-5-1 est inséré dans un chapitre du code de la […]
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