Article L6145-13 du Code de la santé publique

Article L6145-12Article L6145-14

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

L'Etat doit aux établissements publics de santé une allocation égale aux frais qui leur incombent par suite du traitement des malades militaires.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Sortie de vigueur le 19 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 24

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