Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Des mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
[…] choisir qui vous finance ? Comment bien négocier ses contrats de financement. […] Idem si vous êtes membre (ou futur membre) d'un groupement territorial social et médico-social de l'article L .312-7-2 du code de l'action sociale et des familles : l'article L . 312-7-6 dudit code autorise les membres de ce groupement à mettre en commun leurs disponibilités ( = leur trésorerie) déposées auprès de l'Etat. […] Conditions et modalités de sélection d'un établissement bancaire par les EPS, […] et établissement médico-sociaux Les emprunts des EPS sont soumis à un encadrement assez strict ( articles L6145 -1 à L6145-17 […]
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