Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 4
Les sages-femmes sont responsables de l'organisation générale des soins et des actes obstétricaux relevant de leur compétence. Elles participent à leur évaluation et aux activités de recherche en collaboration avec les praticiens du pôle d'activité clinique ou médico-technique.
Par ailleurs, les représentantes de la profession ont constaté que l'article 6146-6 du code de la santé publique ne précisait plus la nécessité de la présence d'un cadre sage-femme auprès du responsable de pôle dès lors qu'il existe des unités d'obstétrique dans celui ci. Or, […] patients, santé et territoires prévoit l'abrogation de l'article L. 6146-7 du code de la santé publique qui confère une responsabilité propre aux sages-femmes dans l'organisation des structures internes aux pôles pour les soins obstétricaux. […] L'abrogation de l'article L. 6146-7CSP ne signifie en aucune façon une négation de la place et du rôle des sages-femmes dans les services d'obstétrique. […]
Lire la suite…Le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » abroge les articles du code de la santé publique qui précisent le rôle des sages-femmes dans l'organisation générale des soins et des actes obstétricaux relevant de leur compétence (article L. 6146-7 du code de la santé publique). […]
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Cependant, dans la version déposée le 24 juin, le projet de loi prévoit l'abrogation des dispositions concernant le rôle des sages-femmes dans l'organisation générale des soins et des soins obstétricaux relevant de leurs compétences (article L. 6146-7 du Code de la Santé Publique). […]
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