Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6146-1 à L.6146-11 et R.6146-1 à R.6146-16 relatifs aux pôles d'activité des établissements publics de santé ; […] Considérant que le centre hospitalier régional universitaire de Tours s'est constitué en 19 pôles d'activités cliniques et médico-techniques, par une délibération du conseil d'administration en date du 11 avril 2006 ; que les élections des membres des conseils de ces pôles se sont déroulées par correspondance du 27 novembre au 12 décembre 2006 ; que, par une décision en date du 15 février 2007, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Modifie Code de la santé publique - art. L6146 -9 (V) Article abrogé 7 Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L6162- 11 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L6162-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] des personnels des établissements mentionnés à l'article L […]
Lire la suite…