Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 96
Les contrats passés en application de l'article L. 6148-2, respectent les dispositions du présent article et des articles L. 6148-5-1 à L. 6148-5-3.
La passation d'un contrat visé au premier alinéa est soumise aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et d'objectivité des procédures. Elle est précédée d'une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
Ne peuvent soumissionner à un contrat visé au premier alinéa les personnes mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 précitée.
Les dispositions des articles 6 et 9, à l'exception du quatrième alinéa, de ladite ordonnance sont applicables aux contrats visés au premier alinéa.
Si, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique est objectivement dans l'impossibilité de définir les moyens techniques pouvant répondre aux besoins et aux objectifs poursuivis ou d'établir le montage juridique ou financier du projet, elle indique dans l'avis qu'il sera recouru à une phase de dialogue dans les conditions prévues au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 précitée.
Si tel n'est pas le cas, elle indique dans l'avis qu'il sera recouru à une procédure d'appel d'offres dans les conditions prévues par le II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 précitée.
La personne publique peut restreindre le nombre de candidats appropriés qu'elle invitera à participer au dialogue défini au I de l'article 7 ou à la procédure mentionnée au II du même article de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 précitée, à condition qu'un nombre suffisant de candidats appropriés soit disponible. Elle indique alors dans l'avis de marché les critères ou règles objectifs et non discriminatoires qu'elle prévoit d'utiliser, le nombre minimal de candidats qu'elle prévoit d'inviter et, le cas échéant, le nombre maximal. En tout état de cause, le nombre de candidats invités doit être suffisant pour assurer une concurrence réelle.
[…] que celui-ci remplissait l'ensemble des conditions, prévues par le 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts, pour bénéficier de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles construits dans le cadre de contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, donnés sans contrepartie financière à bail emphytéotique administratif par un établissement public de santé et incorporés […] L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. […] Le tribunal a fait application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme en n'annulant le permis d'aménager qu'en tant qu'il contenait les abstentions et dispositions illégales, […]
Lire la suite…[…] sur le fondement de l'article 1382 1° du code général des impôts[1](étendue aux PPP sous les mêmes conditions par l'article 1382 1° bis du CGI), […] un établissement public de santé avait conclu un bail emphytéotique administratif avec une personne morale de droit privé sur le fondement de l'article L. 6148-2 du code de la santé publique aux fins de construction d'une plateforme médico-logistique, […] le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au cas d'espèce a été retenu sur le fondement de la garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration prévue à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales[2]. […] Les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'Etat, […]
Lire la suite…[…] — 5° le moyen tiré de la référence partielle au cahier des clauses administratives générales prestations intellectuelles est inopérant car sans influence sur les conditions de publicité et mise en concurrence ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.551-1 du code de justice administrative: « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, […] des contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et des conventions de délégation de service public. […]
[…] 54-03-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] des marchés mentionnés au 2º de l'article 24 de l'ordonnance nº 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et des conventions de délégation de service public./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, […]
[…] Ordonnance du 5 septembre 2007 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] des marchés mentionnés au 2° de l'article 24 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L.6148-5 du code de la santé publique et des conventions de délégation de service public. […]
Le 1° bis de l'article 1382 du CGI prévoit une exonération de TFPB pour les immeubles construits dans le cadre respectivement d'un contrat de partenariat, d'un contrat visé au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du CSP et d'un contrat conclu en application de l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et qui sont incorporés à l'expiration du contrat, […] de droits réels sur les ouvrages et équipements réalisés sur le domaine public. 2° Les contrats visés par le premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique Les contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du CSP s'entendent des contrats passés en application de l'article L. 6148-2 du CSP.
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