Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 153 () JORF 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Rapport
Les critères d'attribution sont pondérés. Si la personne publique démontre qu'une telle pondération est objectivement impossible, ils sont hiérarchisés.
Parmi les critères d'attribution figurent nécessairement le coût global de l'offre et des objectifs de performance définis en fonction de l'objet du contrat. La personne publique peut, en outre, faire figurer la part du contrat que le titulaire attribuera à des architectes, des concepteurs, des petites ou moyennes entreprises et des artisans.
Le contrat peut également prévoir que la personne publique contrôle les conditions dans lesquelles cette part sera attribuée et l'exécution des contrats qui s'y rattachent.
[…] 3) de mettre à la charge du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] — le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.6148-5-1 du code de la santé publique est infondé ; […] 5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.6148-7 du code de la
[…] que le contrat concerné en l'espèce est un bail emphytéotique administratif prévu par l'article L. 6148-2 du code de la santé publique auquel font référence l'avis de marché et les documents de la consultation ; que ce bail (article L. 6148-2 à L. 6148-5 du code de la santé publique) ne fait pas partie des contrats publics énumérés à l'article L. 551-1 du code de justice administrative, […] les articles L. 6148-5 et L. 6148-5-1 du code de santé publique relatifs aux BEAH renvoient aux dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ainsi que celles du décret d'application n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 ; […] N°1104298 5 en cause est un marché public au sens du droit communautaire et peut donc faire l'objet d'un référé précontractuel devant les juridictions administratives nationales ;
L1321-2 (M) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1321-4 (M) Article 61 L'article L. 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L5131-10 (V) Crée Code de la santé publique - art. […] L6148-3 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L6148-5 (V) Crée Code de la santé publique - art. L6148-5-1 (VT) Crée Code de la santé publique - art. L6148-5-2 (VT) Crée Code de la santé publique - art. L6148-5-3 (VT) Modifie Code monétaire et financier - art. […]
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