Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 153 () JORF 11 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
La répartition des risques entre chacune des parties aux baux et conventions doit être clairement identifiée.
L1321-2 (M) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1321-4 (M) Article 61 L'article L. 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L5131-10 (V) Crée Code de la santé publique - art. […] L6148-3 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L6148-5 (V) Crée Code de la santé publique - art. L6148-5-1 (VT) Crée Code de la santé publique - art. L6148-5-2 (VT) Crée Code de la santé publique - art. L6148-5-3 (VT) Modifie Code monétaire et financier - art. […]
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