Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 21 () JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 14 février 2007, n° 07113Rejet
[…] en tant qu'établissement public de santé des dispositions de l'article L 6148 -7 du code de la santé publique ; […] Considérant également qu'en application de l'article 8 du décret du 1 er août 2006 susvisé : […] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'article L.6148 -7 du code de la santé publique déroge aux dispositions susmentionnées de l'article 18 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 rapprochées de celles de l'article 37 du code des marchés publics en permettant aux […]
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