Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Article L6152-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 12
article L. 6152-5-1 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières. […] Gérard Sebaoun au projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté par l'Assemblée nationale le 10 avril 2015 (introduisant un article 34 bis A, devenu 138 dans la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique : « Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation : 1° Des médecins, […] 3° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus ; 4° Des praticiens contractuels associés, exerçant sous la responsabilité directe d'un médecin, […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Frais de voyage·
- Santé publique·
- Public·
- Pharmacien·
- Fonction publique hospitalière·
- Établissement·
- Charges·
- Fonctionnaire
[…] d'une part, aux termes de l'article R. 6152-23 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable : « Les praticiens perçoivent, […] pour une période de trois ans renouvelable, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1. […] dans sa rédaction applicable : « Cette indemnité est accordée aux praticiens hospitaliers, sans préjudice des activités exercées en application des articles L. 6152-4 (1°, 2° et 4°) et R. 6152-30 du code de la santé publique ainsi que de celles de l'article 9 du décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques, […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Service public·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Indemnité·
- Prescription quadriennale·
- Créance·
- Santé publique·
- Établissement·
- Contrat d'engagement
3. Tribunal administratif d'Orléans, 20 octobre 2015, n° 1303046
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la dite loi : « I – Le 3° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique devient le 4° et il est rétabli un 3° ainsi rédigé : […]
Lire la suite…- Recrutement·
- Langue française·
- Fonction publique hospitalière·
- Etablissement public·
- Pharmacien·
- Santé publique·
- Annulation·
- Diplôme·
- Commission·
- Détournement de pouvoir
Bien que les médecins, odontologistes et pharmaciens exerçant dans des hôpitaux publics ne relèvent pas de la fonction publique hospitalière, ils bénéficient aussi de cette protection, sous l'impulsion de la jurisprudence et désormais[5] en vertu de l'article L. 6152-4 du CSP[6]. […] 26 avril 1963, Centre hospitalier de Besançon, […] [6] code […] de la santé publique
Lire la suite…