Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 88 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Le conseil d'administration ou le directoire nomment un directeur salarié sous contrat. Le directeur salarié assiste de droit aux réunions du bureau, du conseil d'administration ou, selon le cas, du directoire ou du conseil de surveillance ainsi qu'aux assemblées générales. Il a autorité sur les personnels salariés. Il représente le conseil d'administration ou le directoire vis-à-vis des tiers, dans la limite des pouvoirs qui lui sont concédés. Ses autres pouvoirs sont précisés dans les statuts.
[…] articles L . 4311-24, […] L . 4321-22 et L . 4322-7 à L . 4322-16 du code de la santé publique entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. […] Article 86 a modifié les dispositions suivantes Article 87 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L6133-2 (T) Article […]
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