Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 88 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, ou tout groupement d'intérêt économique, de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions du présent chapitre n'entraîne pas création d'une personne morale nouvelle.
En cas de transformation d'un établissement de santé exploité sous forme de société commerciale, la décision de transformation est subordonnée au respect de deux conditions :
- que le montant de la situation nette soit au moins égal au montant du capital social ;
- que l'intégralité des réserves légales ou conventionnelles ait été incorporée au capital préalablement à la transformation.
En cas de transformation d'un établissement de santé exploité sous forme de société commerciale, la décision de transformation est subordonnée au respect de deux conditions :
- que le montant de la situation nette soit au moins égal au montant du capital social ;
- que l'intégralité des réserves légales ou conventionnelles ait été incorporée au capital préalablement à la transformation.
1. Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 22/01299Confirmation
[…] Association [10] […] L'[9] d'[Localité 8] ( IMPR) est un établissement de santé privé autorisé en SSR ( soins de suite et de réadaptation) enregistré au FINESS sous le numéro 140017278. Il est régi par les dispositions du Livre 1er de la 6ème partie du code de la santé publique (articles L 6111-1 à L 6163-10 ) et doit à ce titre être titulaire d'une autorisation sanitaire pour bénéficier de financements de l' assurance maladie. Il perçoit une dotation globale de financement.
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L1414-4 (M) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 42 (V) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. L1110-10 (V) Crée Code de la santé publique - art. […] celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, […] L6133-2 (T) Article 88 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. L6163-1 (V) Crée Code de la santé publique - art. L6163-10 (V) Crée Code de la santé publique - art. L6163-2 (V) Crée Code de la santé publique - art. L6163-3 (V) Crée Code de la santé publique - art. L6163-4 (V) Crée Code de la santé publique - art. L6163-5 (V) Crée Code de la santé publique - art. […] 36 ; […]
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