Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre Ier : Définition et principes généraux / Chapitre Ier : Examen de biologie médicale / Section 2 : Conditions et modalités de réalisation

Article L6211-9 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version16/01/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L761-3 (Ab), Code de la santé publique - art. L761-15 (Ab), Code de la santé publique - art. L761-3 (M), Code de la santé publique - art. L761-15 (M)

Entrée en vigueur le 16 janvier 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1

Lorsqu'il existe des recommandations de bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, le biologiste médical assure la conformité des examens de biologie médicale réalisés à ces recommandations, sauf avis contraire du prescripteur.

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Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 94 (V)

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Décisions • 9

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1. CJCE, n° C-496/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 11 mars 2004

[…] 9 L'article L. 6211-3 du code de la santé publique prévoit que seuls peuvent utiliser l'appellation de laboratoires d'analyses de biologie médicale les laboratoires qui ont obtenu ladite autorisation.

Laboratoires d'analyses de biologie médicale·
1. libre circulation des personnes·
2. libre prestation des services·
3. libre prestation des services·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Communauté européenne·
Inadmissibilité·
Admissibilité·
Justification

2. CJCE, n° C-496/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 26 juin 2003

[…] I – La législation française A – La réglementation nationale relative à la santé publique 2. L'article L. 6211-1 du code de la santé publique dispose que les analyses de biologie médicale sont les examens biologiques qui concourent au diagnostic, au traitement ou à la prévention des maladies humaines ou qui font apparaître toute autre modification de l'état physiologique. Les laboratoires ne peuvent exercer leurs activités que sous la responsabilité de leurs directeurs ou directeurs adjoints. […] 9 – Précité à la note 7, point 51.

Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Etats membres·
Biologie·
Commission·
Contrôle·
Prestation de services·
Autorisation·
Santé publique·
Établissement

3. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 6 décembre 2017, 398289, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 6211-8 du code de la santé publique : « Un examen de biologie médicale est réalisé sur le fondement d'une prescription qui contient les éléments cliniques pertinents. / Lorsqu'il l'estime approprié, le biologiste médical réalise (…) des examens (…) autres que ceux figurant sur la prescription, ou ne réalise pas tous les examens qui y figurent. […] Aux termes de l'article L. 6211-9 de ce code : « Lorsqu'il existe des recommandations de bonnes pratiques (…), le biologiste médical assure la conformité des examens (…) réalisés à ces recommandations, sauf avis contraire du prescripteur ». […]

Biologie·
Santé publique·
Site·
Agence régionale·
Examen·
Décret·
Dispositif médical·
Ordre des médecins·
Identification·
Agence

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Documents parlementaires • 18

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1. Amendement n° 173 rect., 3 mars 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 34 bis d, renuméroté article 94, abroge l'article L6211-9 Code de la santé publique

Cet amendement a pour objet de simplifier les conditions d'exercice des biologistes médicaux en facilitant les modalités d'échange avec les prescripteurs afin d'éviter la réalisation d'actes inutiles. L'article L. 6211-8 du code de la santé publique permet au biologiste médical de réaliser des actes ne figurant pas sur la prescription, ou de ne pas réaliser tous les examens qui y figurent, lorsqu'il l'estime approprié. Toutefois la modification de la prescription ne peut être mise en œuvre qu'après avoir été proposée au prescripteur, sauf en cas d'urgence ou d'indisponibilité. Par … Lire la suite…

2. Amendement 326, 10 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 34 bis d, renuméroté article 94, abroge l'article L6211-9 Code de la santé publique

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Rapport n° 3347, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification…

Sur l'article 34 bis d, renuméroté article 94, abroge l'article L6211-9 Code de la santé publique

___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…

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