[…] Aux termes de l'article L. 6211-8 du code de la santé publique, relatif aux conditions et modalités de réalisation des examens de biologie médicale « Un examen de biologie médicale est réalisé sur le fondement d'une prescription qui contient les éléments cliniques pertinents () ». L'article L. 6212-1 de ce code définit un laboratoire de biologie médicale comme « une structure au sein de laquelle sont effectués les examens de biologie médicale », et il résulte des dispositions de l'article L. 6212-5 dudit code que « Seules peuvent utiliser l'appellation de laboratoire de biologie médicale les structures qui répondent aux conditions fixées au présent livre ». […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la clinique du Millénaire, […]

[…] Le préfet soutient en outre que la BSPP n'étant pas un établissement de santé, les dispositions de l'article L. 6212-5 du code de la santé publique ne lui sont pas applicables ; […] 5. Considérant que l a faute mentionnée au point 4 a fait perdre à M me C N une chance de survie, dès lors qu'elle l'a privée d'une chance de bénéficier plus tôt de moyens de réanimation et d'éviter la survenue ou de limiter les conséquences de l'arrêt cardio-respiratoire ; que, compte tenu des circonstances inhérentes à la pose d'un diagnostic à distance dans un contexte d'urgence, du délai court entre l'appel de M. […]