Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Le biologiste médical, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de ces fonctions et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
[…] En ce qui concerne les aspects de l'encadrement technique et qualitatif et du contrôle exercé par les médecins et pharmaciens inspecteurs de la santé publique, la Commission fait référence aux articles L. 6213-1 à L. 6213-5 du code de la santé publique (dans leur version en vigueur à la date du dépôt des mémoires, ensuite modifiée par l'ordonnance n° 2010-49, portant réforme générale de la biologie médicale) (42). […] I-1147, point 23); du 6 décembre 2007, Commission/Allemagne (C-456/05, Rec. p. […] 19 – Précité à la note 5. […] 36 – Il s'agit des articles L. 6211-1 et L. 6221-9 (point 41 du mémoire en défense de la République française).
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les règles essentielles d'exercice des fonctions de biologiste médical étant désormais fixées aux articles L. 6213-3, L. 6213-4 et L. 6213-5 du code de la santé publique issus de l'ordonnance attaquée, les dispositions du 1° de l'article L. 6213-6 du même code, en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat la détermination des modalités d'exercice et les règles professionnelles des fonctions de biologiste médical, […]