Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 6000 euros d'amende le fait :
1° De ne pas se soumettre au contrôle institué par l'article L. 6213-3 ;
2° De faire obstacle aux fonctions des inspecteurs mentionnés à l'article L. 6213-1.
1° De ne pas se soumettre au contrôle institué par l'article L. 6213-3 ;
2° De faire obstacle aux fonctions des inspecteurs mentionnés à l'article L. 6213-1.
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L6123-1 (T) Modifie Code de la santé publique - art. L6214-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6214-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L6214-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6214-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6214-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6214-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6214-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…