Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
1° De détenir des parts ou des actions dans plusieurs sociétés exploitant un laboratoire ;
2° De cumuler la qualité d'associé avec l'exploitation personnelle d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale.
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L6123-1 (T) Modifie Code de la santé publique - art. L6214-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6214-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L6214-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6214-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6214-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6214-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6214-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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Celle-ci considérait les poursuites mal fondées à plusieurs titres : «En l'espèce, l'article L 6211-7 du code de la santé publique, qui sert de fondement aux poursuites dirigées à l'encontre de Mme A, interdit la publicité à l'exception de l'information scientifique. […] En effet, il est inséré au chapitre régissant le régime juridique des laboratoires d'analyses médicales. […] La sanction de ce texte est prévue par les dispositions de l'article L 6214-7 du même code qui punit d'une peine d'amende (c'est-à-dire d'une sanction pénale) les infractions à cette interdiction de publicité. […]
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