Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Dans l'accomplissement des missions d'accréditation qu'il réalise pour le compte de l'instance nationale d'accréditation, un médecin, un pharmacien ou un autre professionnel de santé ne peut être traduit devant la juridiction disciplinaire de l'ordre dont il relève que par le ministre chargé de la santé, le procureur de la République ou le directeur général de l'agence régionale de santé.
Par courrier en date du 14 octobre 2004, le conseil central de la section G précisait qu'aucun document relatif à des opérations effectuées au sein de la SELAFA entre octobre 2002 et août 2004 ne lui avait été communiqué conformément aux dispositions des articles L. 6221, L. 6221-4 et L. 6221-5 du code de la santé publique. […] C'est dans ces circonstances que j'ai l'honneur de porter plainte, conformément aux dispositions de l'article L. 4234-1 du CSP, à l'encontre : de M. […]
Lire la suite…Cette plainte a été déposée pour défaut de communication de pièces au conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens en infraction à l'article L. 6221-5 du code de la santé publique. […] L. 6221-5 du CSP. Le plaignant a estimé que ce défaut de communication avait empêché le conseil central de la section G d'exercer les missions qu'il s'était vu confier par la loi, notamment assurer le respect des devoirs professionnels et défendre la légalité et la moralité de la profession (art. L. 4231-1 et L. 4231-2 du code de la santé publique) et qu'ainsi il n'avait pu vérifier la conformité des opérations aux règles et principes qui régissaient la profession. […] L. 6221-8, alinéa 3, […]
Lire la suite…[…] L'ONP et ses conseils sont régis par le code de la santé publique français (ci-après le « CSP ») qui précise en son article L 4231-1 ce qui suit : […] 73 Troisièmement, la circulaire DHOS/05 no 2005-506, du 14 novembre 2005 (ci-après la « circulaire no 2005-506 »), précise que « [l]'article 5-1 de la […] loi [no 90-1258] prévoit une dérogation à ce principe », que « cette disposition s'applique aux SELAFA, aux SELCA et aux SELAS, car, […] 166 Sont également pertinents les articles L 6221-4 et L 6221-5 du CSP, insérés dans la partie législative du CSP concernant spécifiquement les conditions d'exercice de leurs fonctions par les directeurs de laboratoires.
[…] SELAS sans que le Conseil Central de la Section G en ait été informé ; que cette carence est contraire aux dispositions de l'article L.6221-5 du code de la santé publique ; que, conformément à l'article L.6221-8 du même code, un tel défaut d'information constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner l'une des sanctions prévues à l'article L.4234-6 du code de la santé publique ; […] Sur l'action disciplinaire relative au défaut de communication des documents mentionnés à l'article L. 6221-5 de la santé publique : […] Article 5 :
[…] d'aucun principe que les observations produites par le conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens sur le recours hiérarchique formé par la société requérante en application de l'article L . 4222- 5 du code de la santé publique auraient dû lui être communiquées préalablement à la décision attaquée, […] qu'aux termes de l'article L. 6221 1 du code de la santé publique : « Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoire doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes permettant l'exercice de la médecine, […] qu'aux termes de l'article L. 6221-5 du code de la santé publique […]
DESMOULINS, en sa qualité de président de ce conseil a déposé plainte pour non respect des dispositions de l'article L.6221-4 du code de la santé publique qui font obligation aux directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale de transmettre au conseil de l'Ordre, dans le délai d'un mois suivant leur signature, les contrats et documents relatifs à la structure dans laquelle ils exercent et à leur exercice professionnel, contre : - M. […] A l'appui de ses plaintes, […]
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