Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Les structures qui réalisent des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques à l'aide de techniques relevant de la biologie médicale sont soumises, au titre de ces examens, aux dispositions du présent chapitre.
[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6221-1, introduit dans le code de la santé publique par l'ordonnance attaquée : Un laboratoire de biologie médicale ne peut réaliser d'examen de biologie médicale sans accréditation. / L'accréditation porte sur les trois phases, définies à l'article L. 6211-2, de l'ensemble des examens de biologie médicale réalisés par le laboratoire. / L'accréditation porte également, lorsque le laboratoire réalise ces activités ou examens : / 1° Sur les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ; […] L. 6212-2, L. 6213-9, L. 6213-10, L. 6221-12, du 6° et du 9° de l'article L. 6241-1, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article X du règlement de consultation, le dossier de consultation du marché litigieux comprenait notamment le règlement de consultation, le cahier des clauses administratives particulières, […] le jury devait procéder au classement des offres selon les critères pondérés suivants : « Capacités techniques du laboratoire à assurer les prestations : 50 % » ; « Conformité du laboratoire aux dispositions des articles L 6211-1 à L 6221-12 du code de la santé publique : 30 % » ; « Rabais consenti : 20% » ; […] Une copie sera communiquée pour information au trésorier payeur général des Côtes-d'Armor en application de l'article R. 751-12 du code de justice administrative.