Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer, pour des motifs tenant au risque d'atteinte à la continuité de l'offre de biologie médicale, à une opération d'acquisition d'un laboratoire de biologie médicale, d'un site de laboratoire de biologie médicale, à une opération de rachat de tout ou partie d'actifs d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale ou à une opération de fusion de laboratoires de biologie médicale y compris la transmission universelle de patrimoine, lorsque cette opération conduirait à ce que, sur la zone déterminée en application du b du 2° de l'article L. 1434-9 considérée, la part réalisée par le laboratoire issu de cette acquisition ou de cette fusion dépasse le seuil de 25 % du total des examens de biologie médicale réalisés.
Par ailleurs, un laboratoire de biologie médicale étant selon la définition qui en est donnée par l'article L. 6212-1 du même code, […] pris en application des articles L. 6211-19, L. 6222-2, L. 6222-3 et L. 6223-4 du CSP, est venu préciser que “le nombre d'examens de biologie médicale réalisés à partir d'échantillons transmis par un laboratoire de biologie médicale en application de l'article L.6211-19 du code de la santé publique ne peut excéder 15% du nombre total des examens de biologie médicale réalisés en totalité ou en partie par le laboratoire transmetteur.” […] Depuis la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, […]
Lire la suite…L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L6214-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6222-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6222-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6222-4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6222-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] Les dispositions de l'article L. 6223-8 du code de la santé publique n'étant pas applicables, ainsi qu'il a été dit au point 3, la Selarl Manesq n'est pas fondée à soutenir que le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur aurait dû s'opposer à l'opération de rachat en litige alors que la méconnaissance de ces dispositions n'est pas visée par l'article L. 6222-3 du code de la santé publique relatif au pouvoir d'opposition du directeur général de l'agence régionale de santé. […]
[…] 3. Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 6212-3 du code de la santé publique : « Le laboratoire de biologie médicale participe à des missions de santé publique. Il participe également à la permanence de l'offre de biologie médicale définie sur le territoire de santé. » ; qu'aux termes de l'article L. 6222-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur issue de l'Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale : « Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer, pour des motifs tenant au risque d'atteinte à la continuité de l'offre de biologie médicale, […]
[…] 3°) d'enjoindre au directeur de l'agence régionale de santé d'Aquitaine, d'une part, de mettre en demeure la SELAS Laboratoire d'analyses médicales X de se conformer aux dispositions de l'article L. 6223-8 du code de la santé publique et de celles de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions, sous peine du retrait de son autorisation de fonctionnement et, d'autre part, […] Aux termes de l'article L. 6222-3 du code de la santé publique, […]
Désormais, et tout d'abord, d'après la nouvelle rédaction de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique, plus exactement en vertu de son 2° § b), modifiée par celui numéroté 158 I. 1° dans la Loi de Santé, l'ARS « délimite […] les zones donnant lieu […] à l'application aux [LBM] des règles de territorialité définies aux articles L. 6211-16, L. 6212-3, L. 6212-6, L. 6222-2, L. 6222-3, L. 6222-5 et L. 6223-4 »[31] (cf. infra). […] Directeur général de l'ARS) puisque, par renvoi et ricochet, […]
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