Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer, pour des motifs tenant au risque d'atteinte à la continuité de l'offre de biologie médicale, à une opération d'acquisition d'un laboratoire de biologie médicale, d'un site de laboratoire de biologie médicale, à une opération de rachat de tout ou partie d'actifs d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale ou à une opération de fusion de laboratoires de biologie médicale y compris la transmission universelle de patrimoine, lorsque cette opération conduirait à ce que, sur la zone déterminée en application du b du 2° de l'article L. 1434-9 considérée, la part réalisée par le laboratoire issu de cette acquisition ou de cette fusion dépasse le seuil de 25 % du total des examens de biologie médicale réalisés.
Par ailleurs, un laboratoire de biologie médicale étant selon la définition qui en est donnée par l'article L. 6212-1 du même code, […] pris en application des articles L. 6211-19, L. 6222-2, L. 6222-3 et L. 6223-4 du CSP, est venu préciser que “le nombre d'examens de biologie médicale réalisés à partir d'échantillons transmis par un laboratoire de biologie médicale en application de l'article L.6211-19 du code de la santé publique ne peut excéder 15% du nombre total des examens de biologie médicale réalisés en totalité ou en partie par le laboratoire transmetteur.” […] Depuis la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, […]
Lire la suite…L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L6214-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6222-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6222-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6222-4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6222-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] Les dispositions de l'article L. 6223-8 du code de la santé publique n'étant pas applicables, ainsi qu'il a été dit au point 3, la Selarl Manesq n'est pas fondée à soutenir que le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur aurait dû s'opposer à l'opération de rachat en litige alors que la méconnaissance de ces dispositions n'est pas visée par l'article L. 6222-3 du code de la santé publique relatif au pouvoir d'opposition du directeur général de l'agence régionale de santé. […]
[…] 3. Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 6212-3 du code de la santé publique : « Le laboratoire de biologie médicale participe à des missions de santé publique. […] Il participe également à la permanence de l'offre de biologie médicale définie sur le territoire de santé. » ; qu'aux termes de l'article L. 6222-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur issue de l'Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale : « Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer, pour des motifs tenant au risque d'atteinte à la continuité de l'offre de biologie médicale, […]
[…] Aux termes de l'article L. 6222-3 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer, […] Aux termes de l'article L. 6223-1 : « Un laboratoire de biologie médicale privé est exploité en nom propre ou sous la forme : (…) 3° D'une société d'exercice libéral régie par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ».
Désormais, et tout d'abord, d'après la nouvelle rédaction de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique, plus exactement en vertu de son 2° § b), modifiée par celui numéroté 158 I. 1° dans la Loi de Santé, l'ARS « délimite […] les zones donnant lieu […] à l'application aux [LBM] des règles de territorialité définies aux articles L. 6211-16, L. 6212-3, L. 6212-6, L. 6222-2, L. 6222-3, L. 6222-5 et L. 6223-4 »[31] (cf. infra). […] Directeur général de l'ARS) puisque, par renvoi et ricochet, […]
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