Article L6323-2 du Code de la santé publique

Article L6323-1Article L6323-3

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 11 () JORF 6 septembre 2003

Afin de permettre une concertation sur toutes les dispositions réglementaires qui peuvent concerner les centres de santé, ainsi qu'une réflexion sur les projets innovants sanitaires et sociaux qu'ils pourraient mettre en place, il est créé une instance nationale présidée par le ministre chargé de la santé, regroupant notamment les représentants de l'Etat, des caisses nationales d'assurance maladie, des gestionnaires et des professionnels soignants des centres de santé.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de fonctionnement ainsi que la liste des membres admis à participer aux travaux de cette instance nationale.

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par :	Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 11 () JORF 6 septembre 2003

Sortie de vigueur le 23 juillet 2009
Abrogé par :	LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VT)

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Établissements De Santé - Centres De Santé - Instance Nationale De Concertation. Décret D'Application. Publication

M. Desallangre Jacques · Questions parlementaires · 3 avril 2008

Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports l'article 78 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il insère dans le code de la santé publique un article L. 6323-2 créant une instance nationale de concertation des centres de santé. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

L6314-1 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] L6322-3 (M) Crée Code de la santé publique - art. L6323-1 (M) Crée Code de la santé publique - art. L6323-2 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] L6324-2 (M) Article 51 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L5322-1 (V) Article 52 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L6324-2 (M) Article 55 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).