Article L6411-1 du Code de la santé publique

Article L6414-2

Entrée en vigueur le 2 juin 2012

Modifié par : Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 6

Le dernier alinéa de l'article L. 6111-3 n'est pas applicable à Mayotte.

Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Modifié par :	Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 6

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