Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement sanitaire à Mayotte / Chapitre III : Coopération
Article L6413-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
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Version22/06/2000
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Version13/07/2001
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Version01/01/2003
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Version13/07/2004
Entrée en vigueur le 13 juillet 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2004-688 du 12 juillet 2004 - art. 1 () JORF 13 juillet 2004
Pour l'application du présent chapitre, les dispositions des articles L. 6131-1, L. 6131-2, L. 6133-1 sont ainsi modifiées :
1° A l'article L. 6131-1, les mots : "des centres de santé" sont supprimés ;
2° A l'article L. 6131-2, les mots : "schéma régional d'organisation sanitaire" sont remplacés par les mots : "schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte" ;
3° A l'article L. 6133-1, les mots : "des établissements médico-sociaux" sont supprimés.
1° A l'article L. 6131-1, les mots : "des centres de santé" sont supprimés ;
2° A l'article L. 6131-2, les mots : "schéma régional d'organisation sanitaire" sont remplacés par les mots : "schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte" ;
3° A l'article L. 6133-1, les mots : "des établissements médico-sociaux" sont supprimés.
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