Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Le groupement de coopération sanitaire réalise et gère, pour le compte de ses membres, des équipements d'intérêt commun y compris des plateaux techniques, tels des blocs opératoires ou des services d'imagerie médicale, ou constitue le cadre d'interventions communes des professionnels médicaux et non médicaux.
Le groupement, qui n'est pas un établissement de santé, est doté de la personnalité morale. Son but n'est pas de réaliser des bénéfices. Il n'est pas employeur.
Le groupement peut détenir des autorisations d'installations, d'équipements matériels lourds et d'activités de soins mentionnées à l'article L. 6122-1.
Le présent article traite ainsi des opportunités et des enjeux de mutualisation que présentent le GCS de moyens. L'encadrement RGPD des activités mutualisées au niveau du GCS Codifié à l'article L. 6133-1 du code de la santé publique (CSP), le GCS de moyens a pour objet « de faciliter, de développer ou d'améliorer l'activité de ses membres ». […] En effet, […] celle-ci implique le traitement de données à caractère personnel au sens de l'article 4 du RGPD. […] À cet égard, contrairement aux GHT, les GCS de moyens ne bénéficient pas de l'exemption de certification hébergeur de données de santé (HDS) prévue par l'article L.1111-8 du CSP et devront, le cas échéant, […]
Lire la suite…Perception des FT par l'exploitant Les forfaits techniques sont versés « à l'exploitant de l'appareil » (article 1 de la décision du 26 juillet 2018 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, […] l'article 239 quater D du CGI précise : Les groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L. 6133-1 et L. 6133 […] -4 du code de la santé publique et les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : « Un groupement de coopération sanitaire a pour objet de faciliter, d'améliorer ou de développer l'activité de ses membres. A cet effet, il peut : 1° Permettre les interventions communes de professionnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements membres, des professionnels salariés du groupement, ainsi que des professionnels médicaux libéraux membres ou associés du groupement ; » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles sont réalisées les prestations médicales mentionnées à l'article L. 6133 alinéa 1 et à l'article L. 6133-2 et précisant notamment les mesures visant à assurer l'information des patients et la continuité de leur prise en charge, et le cas échéant, les modalités de facturation et de paiement des actes médicaux mentionnés à l'article L. 6133-2 3ème alinéa et aux articles R. 6133-20, R. 6133-21 et R. 6145-30, […] que l'article L. 6133-1 du code de la santé publique précisait que certains GCS de moyens pouvaient être titulaires d'une autorisation au titre de l'article L. 6122-1, de sorte qu'en l'inscrivant dans son objet social, […]
[…] la publication » et aux termes de l'article R. 6133-1 - 1 du même code : « La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire signée par l'ensemble des membres est approuvée par une décision du directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle le groupement a son siège dans un délai de deux mois à compter de sa réception. […] Aux termes de l'article R. 6133 -7 IV : « L'adhésion d'un nouveau membre, […] aux termes de l'article L. 6133 […]
Le GCS conformément à l'article R 6133-24 peut déposer et exploiter des brevets ainsi que valoriser ses activités de recherche. […] Lorsqu'un GCS de moyens est autorisé à exercer l'une des activités de soins suivantes : Activité de médecine nucléaire ; […] il peut opter pour facturer lui-même les soins dispensés au titre de cette autorisation en étant financé selon les règles applicables aux établissements de santé prévues à l'article L. 6133-8 dudit code. (art. […] En outre et conformément à l'article L 6133-1 4°, […] l'article L. 6145-16-1 impose expressément aux groupements des EPS d'appliquer les règles d'emprunt des EPS (en euros exclusivement, si taux variable, […]
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