Article L6415-1 du Code de la santé publique
Article L6414-2
Article L6415-2
Entrée en vigueur le 13 juillet 2004
Sortie de vigueur le 22 juillet 2017

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Décision1

1Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 8 février 2012, 350187, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100182 du 18 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 18 mars 2011 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Mayotte a prononcé son licenciement, à compter du 21 juin 2011 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, rendu applicable à Mayotte en vertu de l'article L. 6415-1 du même code :, Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, […]

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