Entrée en vigueur le 13 juillet 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2004-688 du 12 juillet 2004 - art. 1 () JORF 13 juillet 2004
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100182 du 18 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 18 mars 2011 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Mayotte a prononcé son licenciement, à compter du 21 juin 2011 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, rendu applicable à Mayotte en vertu de l'article L. 6415-1 du même code :, Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, […]