Article L6416-3 du Code de la santé publique

Article L6416-2Article L6416-4

Entrée en vigueur le 27 mars 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 20

Les ressources des établissements publics de santé sont constituées par :

1° Une dotation annuelle versée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

2° Le produit des facturations mentionnées à l'article L. 6416-5 ;

3° Les autres produits.

Entrée en vigueur le 27 mars 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 20

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Article L543-6 Pour l'application du titre VI : A l'article L. 361-1, la référence à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 6416-3 du code de la santé publique. Source : DILA, 08/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

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