Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Par dérogation à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer, la convention collective est soumise à l'agrément des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé.
L'agence peut employer des fonctionnaires ainsi que des praticiens hospitaliers placés en détachement ou mis à sa disposition dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs.
[…] Par un jugement n° 17600018 du 12 octobre 2018, le Tribunal administratif de Wallis-et-Futuna a annulé cette décision. […] Aux termes de l'article L. 6431-12 du code de la santé publique : « Le personnel de l'agence, à l'exception du directeur et de l'agent comptable, est régi par une convention collective. (…) L'agence peut employer des fonctionnaires ainsi que des praticiens hospitaliers placés en détachement ou mis à sa disposition dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs. ». […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :