Article D666-3-5 du Code de la santé publique

Article D666-3-4Article D666-4-1

Entrée en vigueur le 26 février 1995

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Modifié par : Décret n°95-195 du 16 février 1995 - art. 1 () JORF 26 février 1995

L'Agence française du sang, instituée par l'article L. 667-4, est chargée de veiller au respect des dispositions qui précèdent en vertu des missions et des compétences qu'elle tient des articles L. 667-5 et L. 667-9.

Entrée en vigueur le 26 février 1995
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par :	Décret n°95-195 du 16 février 1995 - art. 1 () JORF 26 février 1995

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 3° JORF 27 mai 2003

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