Article D712-139 du Code de la santé publique
Article D712-138
Article D712-140
Entrée en vigueur le 25 septembre 2002
Sortie de vigueur le 26 juillet 2005

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Décision1

1Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 19 novembre 2003, 251923, inédit au recueil LebonDésistement

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6122-14 du code de la santé publique, la liste des équipements lourds devant figurer sur la carte sanitaire est établie par voie réglementaire ; que cette liste est d'ailleurs fixée par l'article R. 712-2 du code de la santé publique ; qu'il en résulte que l'article 1 er du décret attaqué pouvait légalement supprimer les appareils de dialyse de la liste des équipements lourds relevant de la carte sanitaire ; […] son expérience et les moyens dont il dispose ; que la circonstance que les articles D. 712-132 et D. 712-139 nouveaux, introduits dans le code de la santé publique par le décret attaqué, prévoient, […] D E C I D E :

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