Article D712-10 du Code de la santé publique

Article D712-9

Article D712-11

Entrée en vigueur le 15 décembre 2000

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Décret n°2000-1220 du 13 décembre 2000 - art. 1 () JORF 15 décembre 2000

Pour l'exercice de ses attributions, le collège régional peut avoir accès aux informations mentionnées au I de l'article L. 710-7.

Entrée en vigueur le 15 décembre 2000
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Décret n°2000-1220 du 13 décembre 2000 - art. 1 () JORF 15 décembre 2000

Sortie de vigueur le 2 février 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-76 du 31 janvier 2005 - art. 2 () JORF 2 février 2005

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NOTA

Nota : Décret 2005-76 2005-01-31 art. 3 II : Les articles D. 712-1 à D. 712-13 du code de la santé publique dans la rédaction antérieure à la publication du présent décret demeurent applicables dans chaque région sanitaire jusqu'à la publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire mentionnées au I du présent article et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section d, 20 octobre 2010, n° 09/06511Confirmation

[…] Monsieur D Y […] assignée à personne habilitée le 23/03/10. […] — qu'elle n'a pas bénéficié de la consultation pré-anesthésique prévue aux articles D 712-10 et D 712-41 du code de la santé publique ;

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Document parlementaire • 0

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