Article D712-13 du Code de la santé publique

Article D712-12

Article D712-13-1

Entrée en vigueur le 15 décembre 2000

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Décret n°2000-1220 du 13 décembre 2000 - art. 1 () JORF 15 décembre 2000

Les frais de fonctionnement du collège régional d'experts sont pris en charge par l'agence régionale de l'hospitalisation.

Entrée en vigueur le 15 décembre 2000
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Décret n°2000-1220 du 13 décembre 2000 - art. 1 () JORF 15 décembre 2000

Sortie de vigueur le 2 février 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-76 du 31 janvier 2005 - art. 2 () JORF 2 février 2005

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NOTA

Nota : Décret 2005-76 2005-01-31 art. 3 II : Les articles D. 712-1 à D. 712-13 du code de la santé publique dans la rédaction antérieure à la publication du présent décret demeurent applicables dans chaque région sanitaire jusqu'à la publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire mentionnées au I du présent article et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée.

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Marseille, 24 juin 2009, n° 0700911TRejet

[…] — qu'en vertu des dispositions de l'article D. 712-13 alinéa 2 du code de la santé publique, le SMUR peut être constitué soit par des moyens propres de l'hôpital, soit, dans le cadre de convention, […] utilisés par le Bataillon des Marins Pompiers, un agrément doit être délivré par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) ; qu'en outre, en application de l'article D. 712-73 alinéa 1 du code de la santé publique, les personnels d'un SMUR doivent être titulaires du certificat de capacité d'ambulancier ; […] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; […] C D, à M. […]

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Document parlementaire • 0

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