Article D712-65-1 du Code de la santé publique

Article D712-65

Article D712-65-2

Entrée en vigueur le 15 décembre 2000

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Décret n°2000-1220 du 13 décembre 2000 - art. 1 () JORF 15 décembre 2000

L'établissement doit également assurer la présence d'un psychiatre dans le service d'accueil et de traitement des urgences vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, lorsque l'analyse de l'activité du service fait apparaître que la nature et la fréquence habituelle des urgences comportant des aspects psychiatriques le nécessitent. Dans les autres cas, l'équipe médicale du service doit pouvoir faire venir un psychiatre à tout moment.
L'équipe médicale de l'unité de proximité d'accueil et de traitement des urgences, prévue à l'article D. 712-62, doit pouvoir faire venir un psychiatre à tout moment.

Entrée en vigueur le 15 décembre 2000
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Décret n°2000-1220 du 13 décembre 2000 - art. 1 () JORF 15 décembre 2000

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 2° JORF 26 juillet 2005

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 octobre 1998, 189285, publié au recueil LebonRejet

[…] cette circonstance ne porte pas une atteinte illégale au principe du libre choix du médecin et de l'établissement de santé par le patient, énoncé par les articles L.326-1 et L.710-1 du code de la santé publique, […] Considérant que les dispositions du décret n° 95-647 du 9 mai 1995 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé, pris pour l'application de l'article L. 712-2 du code de la santé publique issu de la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, […] que ce dernier texte a été modifié par le décret attaqué du 30 mai 1997, insérant au code de la santé publique les articles D. 712-65-1 à D. 712-65-4, […]

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