Entrée en vigueur le 15 décembre 2000
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Décret n°2000-1220 du 13 décembre 2000 - art. 1 () JORF 15 décembre 2000
[…] qu'il y a ainsi urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à suspendre l'exécution de la décision du 26 septembre 2000 ; que celle-ci est, […] de même que la consultation de la commission régionale de la naissance ; que la décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle a déduit de l'article D. 712-103 du code de la santé publique que seul le centre hospitalier régional de Nice pouvait disposer d'une unité de réanimation néonatale dans le secteur de Nice ; […] il n'aurait pu, en l'absence de la consultation du comité national de l'organisation sanitaire et sociale prévue par les articles L. 6121-8 et R. 712-15 du code de la santé publique, […] O R D O N N E :