Article D712-103 du Code de la santé publique
Article D712-102
Article D712-104
Entrée en vigueur le 15 décembre 2000
Sortie de vigueur le 26 juillet 2005

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Décision1

1Conseil d'État, Juge des référés, 26 avril 2001, 231870, Publié au recueil LebonAnnulation

[…] qu'il y a ainsi urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à suspendre l'exécution de la décision du 26 septembre 2000 ; que celle-ci est, […] de même que la consultation de la commission régionale de la naissance ; que la décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle a déduit de l'article D. 712-103 du code de la santé publique que seul le centre hospitalier régional de Nice pouvait disposer d'une unité de réanimation néonatale dans le secteur de Nice ; […] il n'aurait pu, en l'absence de la consultation du comité national de l'organisation sanitaire et sociale prévue par les articles L. 6121-8 et R. 712-15 du code de la santé publique, […] O R D O N N E :

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