Article D714-2-2 du Code de la santé publique

Article D714-2-1

Article D714-2-3

Entrée en vigueur le 3 avril 1992

Est créé par : Décret n°92-372 du 1 avril 1992 - art. 1 () JORF 3 avril 1992

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

L'incompatibilité prévue au 3° du premier alinéa de l'article L. 714-3 est opposable aux représentants du personnel lorsque l'établissement de santé privé défini audit article et l'établissement public de santé sont situés dans le même secteur sanitaire.

Entrée en vigueur le 3 avril 1992
Est créé par :	Décret n°92-372 du 1 avril 1992 - art. 1 () JORF 3 avril 1992
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Sortie de vigueur le 31 octobre 1996
Abrogé par :	Décret n°96-945 du 30 octobre 1996 - art. 4 (Ab) JORF 31 octobre 1996

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