Article D714-12-4 du Code de la santé publique

Article D714-12-3

Article D714-17-1

Entrée en vigueur le 11 mai 2005

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Modifié par : Décret n°2005-444 du 10 mai 2005 - art. 1 () JORF 11 mai 2005

Les délégations sont communiquées au conseil d'administration et transmises sans délai au comptable de l'établissement lorsqu'elles concernent des actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget.

Entrée en vigueur le 11 mai 2005
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par :	Décret n°2005-444 du 10 mai 2005 - art. 1 () JORF 11 mai 2005

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 2° JORF 26 juillet 2005

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Décisions • 16

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1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 juillet 2009, n° 0402578Annulation

[…] code la santé publique, […] une partie de sa compétence par une délégation de signature sur le fondement de l'article D. 714-12 -1 devenu D . 6143-33 du code de la santé publique , […] conformément aux prescriptions de l'article D. 714-12-4 devenu D . 6143-36 du code de la santé publique , […] comme le prévoient les dispositions de l'article R. 714 -5-1 devenu R. 6143-38 du code de la santé publique , […] Article 4 […]

2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 juillet 2009, n° 0402490Annulation

[…] la santé publique, […] une partie de sa compétence par une délégation de signature sur le fondement de l'article D. 714-12 -1 devenu D . 6143-33 du code de la santé publique , […] conformément aux prescriptions de l'article D. 714-12-4 devenu D . 6143-36 du code de la santé publique , […] comme le prévoient les dispositions de l'article R. 714 -5-1 devenu R. 6143-38 du code de la santé publique , […] Article 4 […]

3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 juillet 2009, n° 0402424Annulation

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Document parlementaire • 0

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