Entrée en vigueur le 15 décembre 2000
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Décret n°2000-1220 du 13 décembre 2000 - art. 1 () JORF 15 décembre 2000
Ses horaires d'ouverture doivent tenir compte du tableau fixant la programmation des interventions, mentionné à l'article D. 712-42, et de l'activité de l'établissement au titre de l'accueil et du traitement des urgences.
Toute nouvelle salle de surveillance post-interventionnelle, y compris lorsqu'elle est créée par regroupement de salles existantes afin notamment de respecter les normes de personnel paramédical mentionnées à l'article D. 712-49, doit comporter une capacité minimale de quatre postes.
[…] Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de D en date du […] La Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel de DOUAI observait que si la cause de la dégradation de l'état de l'enfant dans les premières 48 heures de vie n'avaient pu être élucidées à la faveur des mesures d'expertises, […] retenu que la Cour d'Appel s'était déterminée par des motifs contradictoires et n'avait pas répondu aux conclusions des parties civiles relatives à la non conformité de l'établissement de soins aux prescriptions de l'article D 712-84 du Code de la Santé Publique. […] ayant en l'espèce anticipé l'application des dispositions de l'article D 712-48 du Code de la Santé Publique.