Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
En même temps que la vaccination antityphoparatyphoïdique, la vaccination antidiphtérique et antitétanique est pratiquée au moyen d'un vaccin associé chez tous les sujets visés à l'alinéa précédent qui ne peuvent établir, par la production de leur carnet de vaccination, qu'ils ont déjà bénéficié d'une ou de l'autre de ces vaccinations.
Les vaccinations prescrites par le présent article sont pratiquées dans les conditions qui sont déterminées par décret.
L. 5233.En cas d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 5231, les articles L. 7321, L. 7323, L. 7327, L. 7331 et L. 7333 sont applicables. […] Article L. 523-3 Création LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 41 En cas d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 5231, les articles L. 7321, L. 7323, L. 7327, L. 7331 et L. 7333 sont applicables. […]
Lire la suite…la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 1123, L. 2111 et L. 2112 du code pénitentiaire. […] Les personnes prévenues peuvent également être affectées au sein d'un établissement pour peines dans un quartier spécifique, […] Les personnes prévenues sont placées en cellule individuelle. 24 Article L. 213-4 Création Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. […] Il résulte de tout ce qui précède que les premier et troisième à septième alinéas du paragraphe II de l'article L. 313115 du code de la santé publique ainsi que le paragraphe II de l'article L. 313117 du même code, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi numéro 2011/803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013, et notamment les articles L 3211'12'1, L 3211- 12'2 et suivants du code de la santé publique ; […] Il résulte des éléments du dossier que Monsieur [T] [O] a été hospitalisé au CHU de Charles Perrens depuis 8 avril 2022 suite à un arrêté de la préfecture de la Gironde.
[…] Vu la loi numéro 2011/803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013, et notamment les articles L 3211'12'1, L 3211- 12'2 et suivants du code de la santé publique ;
[…] Appelant d'une ordonnance (R.G. 17/01583) rendue le 07 septembre 2017 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux suivant déclaration d'appel du 08 septembre 2017, […] Vu la loi numéro 2011/803 du 5 juillet 2011 relative au droit et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L 32 11 ' 12 '1, L 32 11 ' 12 '2 et L 32 12 ' 1 et suivants du code de la santé publique. Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques et notamment des articles R 32 11 ' 8, R 32 11 ' 27 et R 32 11 ' 28 du code de la santé publique .
Frédéric L. […] Considérant que l'article 8 insère, après le chapitre II du titre premier du livre II du code de la santé publique, un chapitre II bis nouveau intitulé « assistance médicale à la procréation » et comprenant dix articles L. 1521 à L. 15210 ; 6. […] qu'elles ne peuvent être entreprises qu'après avis conforme d'une commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal instituée par l'article 11 de la loi insérant dans le code de la santé publique un nouvel article L. 1843 ; […]
Lire la suite…