Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Les causes de tout décès dû à l'une des maladies figurant sur la liste prévue à l'article L. 11 ci-dessus doivent être déclarées à l'autorité sanitaire dans les conditions prévues à l'alinéa précédent du présent article.
S'appuyant sur l'article R. 4126-44 [4] et R. 4126-45 [5] du code de la santé publique qui disposent que « Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. […] Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, […] les délais (…) d'appel (…) sont augmentés de : /1 Un mois pour les personnes qui demeurent (…) en Polynésie française (…) », le Conseil […] Sur le fondement de l'article L. 4152-6 [9] et L. 4122-3 [10] du code de la santé publique, […] le Conseil d'Etat s'attache à la qualification des faits. […] Sur le fondement de l'article L.4124-6 [12] du code de la santé publique qui dispose des peines disciplinaires, […]
Lire la suite…Ce décret a certes prévu, à son article 12, […] votre 4ème chambre jugeant seule avait déjà, dans sa décision Cabinet de la Grand-Place du 24 juillet 2019 (n° 424361, C) ordonné, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, la suspension d'un refus d'enregistrer les modifications des statuts d'une société de chirurgiens-dentistes au tableau de l'Ordre. […] Aujourd'hui, l'article R. 4127-270 du code de la santé publique, qui a remplacé l'ancien article 63 du code de déontologie, fixe une règle analogue quoi que formulée dans des termes plus sophistiqués. […] Si cet article R. 4127-270 ne nous paraît pas poser de difficulté d'interprétation, […]
Lire la suite…[…] Monsieur [R] [T] [O], né le 12 Mars 2003, actuellement hospitalisé au CHS CHARLES PERRENS […] Vu la loi numéro 2011/803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013, et notamment les articles L 3211'12'1, L 3211- 12'2 et suivants du code de la santé publique ;
[…] Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, en date du 23 septembre 2024, reçue au greffe le 23 septembre 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète ; Vu les convocations adressées le 25 septembre 2024 à M. [I] [V], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER ; Vu l'article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d'audience en date du 27 septembre 2024 ; Motifs de la décision
[…] Vu les convocations adressées le 25 septembre 2024 à Mme [V] [N], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ,; Vu l'avis d'audience adressé le 25 septembre 2024 à Mme [E] [X] épouse [N], tiers ; Vu l'article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d'audience en date du 27 septembre 2024 ; Motifs de la décision
Pour les agents privés en service à l'ONF, les infractions forestières visées par cet article sont celles liées à la protection de la forêt contre les incendies (cf. article L. 161-7, 2nd alinéa). […] La ministre faisant valoir que ces dispositions se fondent sur le second alinéa de l'article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), […] armes et munitions, avant leur codification à l'article L. 2338-1 du code de la défense. Elles figurent dans le CSI depuis la promulgation de sa partie législative par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 11 , elle-même ratifiée par une loi du 13 novembre 2014 12 . […]
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