Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 2 : Lutte contre les épidémies / Section 2 : Autres mesures destinées à prévenir la propagation de certaines maladies transmissibles / Paragraphe 1 : Déclaration à l'autorité sanitaire
Article L13 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Commentaires • 25
[…] code de la santé publique . […] Code de la santé publique Article L . 1321-2-2 Article L . 1321-3 Article L . 1321-5 Article L . 1321-7 Article L . 1324-3 Article L . 1324-1 A Article R. 1321- 13 […]
Lire la suite…Code de la santé publique ............................................................................................. 13 Article L. 313112 ............................................................................................................................. 13 Article L. 313113 ............................................................................................................................. 13 Article L. 313114 ............................................................................................................................. 13 Article L. 313115 […] code de la santé publique. » ; […]
Lire la suite…Décisions • 137
[…] d'ailleurs, l'ANSM et d'autres autorités de santé et que, dès lors, sa mise à la disposition du public doit se faire dans le respect des normes prévues par le code de la santé publique ; que le D r Petit a développé une promotion commerciale active dudit appareil dont il se dit concepteur ; qu'il est l'associé unique de la Sarl unipersonnelle Agathias, laquelle détient des parts sociales de la société Sonalto qui commercialise le produit ; […] fait courir des risques aux patients en conseillant de les appareiller par des personnes non qualifiées ; que, ce faisant, il méconnaît les article R. 4127-5, -13, -19, -20 et -26 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…- Santé publique·
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[…] que, d'une part, la loi du 10 juillet 1970 susvisée met en place une procédure d'expropriation spécifique en cas d'insalubrité d'immeubles ; que les articles 13, 14, […] en vertu de son article 13, la procédure d'expropriation des immeubles à usage d'habitation déclarés insalubres à titre irrémédiable ne peut être mise en œuvre que lorsque la commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques a conclu au caractère irrémédiable de l'insalubrité de l'immeuble ; qu'une telle qualification est strictement limitée par l'article L. 1331-26 du code de la santé publique aux cas dans lesquels « il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, […]
Lire la suite…- Accession·
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3. Tribunal Judiciaire de 17e arrondissement de Paris, 17 avril 2023, n° 22/58228
[…] Il ressort des pièces des parties qu'en application des dispositions des articles R.1336-4 à 13 du code de la santé publique et du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage fixant les niveaux d'émergence à respecter au niveau des zones habitées, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale du bruit ayant pour origine une activité professionnelle et perçu par autrui est supérieur aux valeurs limites fixées en fonction de la durée cumulée, de la période diurne (5dB(A)) ou nocturne (3dB(A)). […] J K L M
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Les dispositions contestées, applicables jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 mentionné cidessus et prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 313113 du code de la santé publique, permettent de recourir à la visioconférence devant les juridictions pénales sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties. 7. […] Les dispositions contestées, […]
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