Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998
Les mesures de désinfection sont mises à exécution, dans les villes de 20.000 habitants [*nombre*] et au-dessus, par les soins de l'autorité municipale suivant des arrêtés du maire approuvés par le préfet, et, dans les communes de moins de 20.000 habitants, par les soins d'un service départemental.
Les communes de moins de vingt mille habitants qui, facultativement, ont créé un bureau d'hygiène, peuvent être exceptionnellement autorisées par le ministre de la santé publique et de la population, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, à avoir un service autonome de désinfection.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement du service de désinfection.
A défaut par les villes et les départements d'organiser les services de la désinfection et d'en assurer le fonctionnement, il y est pourvu par des décrets en forme de décret en Conseil d'Etat.
Cher Maître, A la lecture de votre article il me semble utile de revenir sur une confusion récurrente dans la pratique des ventes de restaurant et d'apporter les précisions suivantes. Tout d'abord si c'est bien l'article L 3331-1 du CSP qui classe les débits de boissons il convient de préciser au préalable qu'il n'existe pas de multiples licence IV. […] Ensuite la durée de péremption d'une licence prévue à l'article L 3333-1 et non L3331-1 du CSP depuis l'ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 14 est fixée non pas à trois ans mais à CINQ ans. Cordialement.
Lire la suite…Les informations suivantes doivent être transmises à l'INRS conformément à l'article R. 1342–15 du Code de la santé publique : l'identification du produit : la désignation commerciale de chaque produit déclaré, […] la fiche des données de sécurité rédigée en français […] De même, tout déclarant est tenu d'informer l'INRS du retrait du marché, de tout changement de nom commercial ou de toute modification de la composition ou de la classification des produits déclarés selon l'article R. 1342–14 du Code de la santé publique. […] L'absence de déclaration d'un produit biocide constitue une infraction à l'article L. 522–2 du Code de l'environnement.
Lire la suite…[…] - en retenant la violation des articles R. 4127-13 et -14 du code de la santé publique tout en écartant, d'une part, celle des articles R. 4127-8, -32 et -39 et, d'autre part, celle des articles […]
[…] Monsieur [L] [I] […] Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article [14] 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié par l'organisme de prise en charge est minoré d'une somme égale à un pourcentage des prestations facturées par l'établissement. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 27 de l'Ordonnance du 2 novembre 1945, L. 630-1 du Code de la santé publique, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 2 du protocole n° 4 de ladite Convention, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
B… avait manqué à ses obligations en matière de prescriptions, prévues à l'article R. 4127-8 du code de la santé publique. Ce moyen nous semble devoir aujourd'hui emporter l'annulation de la sanction. 2.1. […] Mais la présente affaire illustre que le code de déontologie médicale ne manque d'obligations le permettant déjà, qu'elles soient spécifiques à la communication en matière médicale, tels les articles 13, 14 et 19-1 de ce code, 8 ou plus larges, notamment s'agissant du discrédit de la profession. […]
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