Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, détermine les conditions que ces appareils doivent remplir au point de vue de l'efficacité des opérations à y effectuer.
Notice : le décret est pris en application de l'article L. 1322-14 du code de la santé publique qui permet l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, […] directe ou indirecte, sur la santé des usagers et dans certains lieux dans lesquels ces eaux sont utilisées. […] mentionnée l'article R. 1322-101 du code de la santé publique requise pour certains usages dans l'enceinte des établissements recevant du public sensible (Article 15) Chapitre XIV : Dispositions finales (Articles 16 à 18) et dont voici la notice : Publics concernés : personnes responsables de la production et de la distribution d'eau, […]
Lire la suite…Enfin, ce même article L. 1221-14 permet également à l'Office, à titre alternatif, d'agir directement contre « l'assureur » des structures reprises par l'EFS. […] L'interprétation suggérée est très constructive puisque, comme il a été dit, l'établissement est en fait dispensé de l'obligation de s'assurer. […] D'autre part, pour certaines autres dispositions du code de la santé publique, en particulier ses articles L 1142-14 et 15, qui sont relatifs à la procédure accélérée de réparation des victimes devant les CCI, la référence à « l'assureur » devrait logiquement s'entendre dans une acception très large, incluant également le responsable du dommage non assuré, et en particulier l'AP-HP. […]
Lire la suite…[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 2, 15, 19 et 29 ; Vu le code de la Santé Publique et notamment son article L164-1 ; Vu la loi du 22 juillet 1983 portant transferts de compétence dans les domaines de l'action sociale et de la santé ; Vu la délibération de la CNIL n° 81-74 du 16 juin 1981 portant avis sur le traitement automatisé intitulé « GAMIN » ; […]
[…] que si les plaignants estiment qu'une telle prescription n'est pas contraire aux données acquises, ils estiment que celle-ci ne saurait justifier la facturation de la consultation au nom du partenaire dès lors que les conditions mentionnées à l'article R 4127-29 du code de la santé publique et à l'article 15 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels qui conditionne la facturation d'une consultation à l'examen clinique du patient ne sont pas remplies ; […] que la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à demander au D r C le remboursement des sommes indument versées en application de l'article L 145-2 du code de la sécurité sociale ; […]
[…] M me F…, traumatisée par une consultation avec le D r G le 2 juillet 2012, et M me R…, gravement traumatisée par deux séances pratiquées par le D r G les 18 janvier et 15 février 2013, se sont plaintes auprès du directeur du centre hospitalier ; qu'en raison de ces deux plaintes, […] qu'en outre, le conseil départemental de l'ordre a reçu les témoignages de trois patientes et a reçu quatre appels téléphoniques de patientes relatant des faits similaires ; que les cinq plaintes examinées par la mission d'inspection sont concordantes ; que le D r G a ainsi méconnu les dispositions des articles R. 4127-2, -3, -15, -31, -32, -35 et -39 du code de la santé publique ; que, le 13 octobre 2011, […]
Son article 15 a inséré l'article L. 4321-19-1 dans le code de la santé publique qui prévoit que le conseil interdépartemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion-Mayotte est compétent pour ces collectivités. […]
Lire la suite…