Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
L'urgence doit être constatée par un arrêté du maire [*nature du texte*], et, à son défaut, par un arrêté du préfet, que cet arrêté spécial s'applique à une ou plusieurs personnes ou qu'il s'applique à tous les habitants de la commune.
Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 11123 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 61431. 6 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article L. 3222-5-1 a. Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Article 72 [création de l'article L. 3222-5-1] Après l'article L. 32225 du code de la santé publique, […] 10 C. Autres dispositions 1. […] des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 32143 du même code. […] Article L. 3211-12-4 Modifié par LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022 - art. 17 L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L. 321112 , […]
Lire la suite…Le 1° du I de l'article L. 1461-3 prévoit qu'un accès aux données à caractère personnel du SNDS peut être autorisé pour permettre des traitements contribuant à l'une des finalités mentionnées au III de l'article L. 1461-1 et répondant à un motif d'intérêt public. 9. L'article R. 1461-1 du code de la santé publique n'a pas pour objet, et ne pourrait avoir légalement pour effet, […] et, d'autre part, un ensemble de bases de données ne couvrant pas l'ensemble de la population, dénommé » catalogue « . […] Le paragraphe 3 du même article 17 définit les cas dans lesquels le droit d'effacement peut être écarté, notamment, selon son c), […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.1124-1 du code de la santé publique : « I.- Les essais cliniques de médicaments sont régis par les dispositions du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. / (). ». […] 13, 14, 16, 17, 19, 20 et 21. « . […]
[…] Elle soutient que la clause de révision des prix de l'article 24 doit être appliquée en tenant compte de l'indice publié au 30 avril 2009 dans la mesure où le maître d''uvre et les maîtres de l'ouvrage ont signé le procès-verbal de réception les 19, 20 et 30 janvier 2009, ce procès-verbal ne lui ayant pas été retourné en recommandé comme prescrit à l'article 17/1 du CSP. […] Ce procès-verbal a également été signé le 12 décembre 2008 par monsieur K-L M pour la SNC EIFFAGE Travaux Publics et le 16 décembre 2008 par le maître d'oeuvre.
[…] l'ordonnance n« 201 2-1 427 du 19 décembre 201 2 et le décret n'201 2-1 562 du 31 décembre 2012, la directive 2000/31/CE du B juin 2000, la loi n » 2004-575 du 21 juin 2004, les règlements Rome I du 17 juin 2008 et Rome ll du 11 juillet 2007, les articles L. 4222-9, L 5125-32, R.4235-21, R. 4235-22, R.'4235-58, R.'4235-60, R.'4235-64 et R.'5125-26 du code de la santé publique, l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique, […]
[…] dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 1123, […] Les personnes prévenues sont placées en cellule individuelle. 24 Article L. 213-4 Création Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. […] Il résulte de tout ce qui précède que les premier et troisième à septième alinéas du paragraphe II de l'article L. 313115 du code de la santé publique ainsi que le paragraphe II de l'article L. 313117 du même code, […] les mots « Dans les conditions prévues au II de l'article L. 3131–17 » figurant à la première phrase de l'article L. 311510 du code de la santé publique ainsi que la référence « L. 313117 » figurant au troisième alinéa de l'article L. 31311 du même code sont conformes à la Constitution. […]
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