Article L18 du Code de la santé publique

Article L17Article L18-1

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Lorsqu'une épidémie menace tout ou partie du territoire ou s'y développe et que les moyens de défense locaux sont reconnus insuffisants, un décret [*nature du texte*] détermine, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, les mesures propres à empêcher la propagation de cette épidémie. Il règle les attributions, la composition et le ressort des autorités et administrations chargées de l'exécution de ces mesures et leur délègue, pour un temps déterminé, le pouvoir de les exécuter. Les frais d'exécution de ces mesures, en personnel et en matériel, sont à la charge de l'Etat. les décrets et actes administratifs qui prescrivent l'application de ces mesures sont exécutoires dans les vingt-quatre heures à partir de leur publication au Journal officiel [*délai*].

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

[*Nota - Ordonnance 90-570 du 25 juin 1990 art. 1 : dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

Commentaires • 16

Afficher tout (16)

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°508661

Conclusions du rapporteur public · 30 avril 2026

Pour les agents privés en service à l'ONF, les infractions forestières visées par cet article sont celles liées à la protection de la forêt contre les incendies (cf. article L. 161-7, […] en son 1er alinéa, le principe de l'interdiction, sans motif légitime, du port et transport d'armes 10 . […] L'origine de ces dispositions remonte au décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, […] qui n'ont pas déjà été jugées conformes à la Constitution, sont applicables au litige, mais en partie seulement. […] confier à certains de leurs agents de droit privé des missions de contrôle de la bonne application des règles du code de la santé publique 18 .

2. Produits Dangereux - Risques D'Exposition À L'Amiante Dans Les Établissements Scolaires

M. Didier Le Gac · Questions parlementaires · 14 mars 2023

[…] notamment aux employeurs et représentants du personnel si le bâtiment en cause est un lieu de travail ( article R. 1334.29-5 du code de la santé publique ). […] De même au titre des articles R. 1334-16 à 18 et après recherche systématique, […] les collectivités de rattachement ont la responsabilité de la maintenance des infrastructures et des équipements ainsi que de toutes les charges qui incombent aux propriétaires en matière de diagnostic en regard des articles L . 213-1 à L . 213-10 et L . 214-1 à L […]

3. Préjudice d'anxiété, encore un refluxAccès limité

Marc Richevaux · Petites affiches · 30 novembre 2022

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (16)

Décisions • 428

Afficher tout (428)

1. Cour d'appel de Nîmes, 20 avril 2015, n° 15/00436Infirmation

[…] Nous, M me Jacqueline FAURE, Conseiller à la Cour d'Appel de NÎMES, magistrat désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assisté de Madame Véronique PELLISSIER, Greffier, lors des débats à l'audience du 17 avril 2015 et de Madame Isabelle ROUX, Greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe. […] Attendu qu'aux termes de l'article R. 3211 ' 18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ;

2. Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile hsc, 26 juillet 2024, n° 24/03379Irrecevabilité

[…] Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites en date du 18 juillet 2024, […] Vu la loi numéro 2011/803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013, et notamment les articles L 3211'12'1, L 3211- 12'2 et suivants du code de la santé publique ;

3. Cour d'appel de Nîmes, 24 juin 2013, n° 13/00071Infirmation

[…] Nous, M. Jacques TESTUD, Conseiller à la Cour d'Appel de NÎMES, magistrat désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assisté de M me Véronique VILLALBA, Greffier, […] Attendu qu'aux termes de l'article R. 3211 ' 18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ;

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (428)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).